L’UDC Suisse rejette le projet. Elle s’oppose par principe à l’alourdissement croissant des taxes et émoluments pesant sur la population. De plus, la révision proposée ne met pas en œuvre le principe de causalité de manière cohérente: elle renchérit des prestations simples, tout en ne permettant pas de facturer adéquatement les dossiers complexes, souvent liés à l’immigration, qui nécessitent des vérifications approfondies. Le supplément uniforme prévu pour Infostar frappe en outre indistinctement les demandeurs de documents, indépendamment de la charge effective occasionnée par leur dossier.
Le projet met en œuvre la motion 21.3024, qui charge le Conseil fédéral de revoir les émoluments en matière d’état civil afin d’améliorer la couverture des coûts cantonaux. Il prévoit diverses adaptations tarifaires visant un taux de couverture des coûts d’environ 60%, ainsi qu’un supplément en faveur de la Confédération sur certains documents établis par Infostar.
Selon le rapport explicatif, la révision doit renforcer le principe de causalité. Or, la structure tarifaire proposée ne répond pas à cet objectif. Le taux de couverture des coûts ne doit pas être amélioré en augmentant le prix de procédures standardisées et peu coûteuses, tout en laissant insuffisamment facturables les dossiers qui occasionnent une charge administrative exceptionnelle. Alors qu’une procédure concernant deux ressortissants suisses et nécessitant peu de temps deviendrait plus coûteuse, l’important travail requis par des dossiers complexes impliquant l’étranger resterait largement non couvert. Ces derniers requièrent fréquemment des examens approfondis, parfois effectués par du personnel juridique spécialisé. Les coûts qui en résultent sont alors indûment reportés sur les contribuables. Dès lors, l’UDC exige que les émoluments applicables aux dossiers complexes reflètent de manière appropriée la charge de travail réellement occasionnée. Il convient notamment de renoncer entièrement au plafonnement de ces émoluments et de supprimer les premières heures gratuites. Ces limites imposées par la Confédération constituent en outre une atteinte inadmissible à l’autonomie tarifaire des cantons et des communes.
L’UDC tient également à rappeler que l’immigration de masse accroît le nombre de procédures exigeantes, notamment lorsque les autorités doivent examiner des documents étrangers, la situation de requérants d’asile, des mariages ou divorces relevant de la charia, la reconnaissance de maternités ou encore de personnes sans papiers. Il n’est ni équitable ni conforme au principe de causalité que les coûts de ces procédures soient partiellement supportés par les usagers de prestations simples. Il serait par ailleurs justifié de prévoir un tarif plus élevé lorsque le traitement d’un dossier dans une langue étrangère entraîne un surcroît de travail linguistique.
En outre, l’UDC s’oppose à l’introduction d’un supplément uniforme sur certains documents d’état civil générés par Infostar. La simple délivrance d’un document ne reflète pas nécessairement la charge effective liée au dossier. Les coûts administratifs les plus importants résultent souvent de l’examen, de la vérification et de l’intégration des données dans le système, en particulier lorsqu’un dossier implique l’étranger et requiert des clarifications approfondies. Il est dès lors contraire au principe d’équivalence de faire supporter le même supplément à tous les usagers, indépendamment de l’ampleur de la prestation effectivement fournie. Les coûts, y compris ceux liés à Infostar, doivent, dans la mesure du possible, être imputés aux procédures qui les occasionnent réellement, plutôt que répartis forfaitairement entre l’ensemble des demandeurs de documents d’état civil.
Pour ces motifs, l’UDC Suisse rejette le projet. Celui-ci alourdit les émoluments pesant sur la population sans garantir une répartition équitable des coûts, conforme au principe de causalité.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
