L’UDC Suisse rejette clairement l’avant-projet et demande, comme l’a fait la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États, de classer l’initiative. Dans la situation sécuritaire actuelle, affaiblir le respect des obligations militaires reviendrait à porter gravement atteinte à l’un des fondements mêmes de notre défense nationale. Cette révision est d’autant plus injustifiée que le droit actuel est appliqué avec retenue, de manière proportionnée, et ne concerne qu’un nombre infime de cas. L’UDC refuse qu’un problème quasi inexistant serve de prétexte à fragiliser la volonté de défense sur laquelle repose notre armée de milice.
L’initiative parlementaire 21.464, déposée en 2021, vise à modifier les art. 276 CP et 98 CPM afin de restreindre la punissabilité des appels à la violation des devoirs militaires. Après que les deux commissions des affaires juridiques lui ont donné suite, la CAJ-E a élaboré un avant-projet. La CPS-E a ensuite examiné l’objet et proposé à la CAJ-E, par 10 voix contre 2, de renoncer au projet et de classer l’initiative.
Alors que le nombre de conflits dans le monde atteint un niveau inédit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et que la sécurité en Europe se dégrade, la Suisse doit plus que jamais renforcer sa défense, et non l’affaiblir. Cela passe bien sûr par une neutralité cohérente, un équipement moderne, une industrie de défense solide ainsi qu’un financement suffisant et durable. L’UDC estime toutefois qu’un autre élément fondamental fait la force de notre armée : le citoyen-soldat. Il est la clef de voûte de notre système de défense.
Pour cette raison, nous rejetons l’idée selon laquelle les appels au refus de servir seraient sans effet sur la puissance défensive de l’armée. Une armée de milice ne tient pas seulement par ses moyens matériels : elle tient aussi par la volonté des citoyens d’assumer leur devoir envers la Suisse. Comme le rappelait le Général Guisan, « un peuple ne peut vivre et suivre sa destinée que s’il a la résolution absolue de se défendre ». Cette résolution est au cœur de l’armée de milice. La banalisation des appels au refus de servir l’affaiblit directement et constitue, dans le contexte actuel, un signal totalement irresponsable.
Ce projet est d’autant plus incohérent qu’il prétend résoudre un problème qui, dans les faits, n’existe pratiquement pas. En effet, les dispositions actuelles sont appliquées avec une très grande retenue, puisque les art. 276 CP et 98 CPM n’ont chacun fait l’objet que de deux décisions durant les vingt dernières années, comme le relève le rapport explicatif. Cela démontre que le droit en vigueur est proportionné et qu’il n’y a aucune nécessité de modifier ces dispositions. Par ailleurs, même l’art. 10, ch. 2, CEDH admet expressément des restrictions à la liberté d’expression lorsqu’elles sont nécessaires, notamment à la sécurité nationale. Le projet ne vise donc pas à défendre une liberté menacée, mais bien à ouvrir une brèche politique dans le respect des obligations militaires.
Pour ces raisons, l’UDC Suisse rejette clairement l’avant-projet. Dans le contexte sécuritaire actuel, la Suisse doit renforcer sa défense et non relativiser les obligations qui fondent son armée de milice. Le droit en vigueur est proportionné et doit être maintenu.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur Caroni, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
