L’UDC Suisse rejette fermement cet avant-projet. En multipliant les formes d’engagement juridiquement reconnues, il relativise la place du mariage dans la société. Cette évolution conduit en outre à créer un régime intermédiaire aux contours flous, qui complique le droit des couples et ouvre la voie à de nouveaux litiges. Elle alourdit également la charge administrative des cantons et des communes, alors même que l’ampleur de la demande demeure inconnue. Ce projet n’apporte ainsi ni clarté ni véritable plus-value juridique. Il sélectionne les éléments les plus avantageux parmi les formes juridiquement reconnues et crée ainsi un espace d’inégalité de traitement et de discrimination.
Cette orientation est d’autant moins convaincante que l’ouverture du mariage à tous les couples avait conduit le Parlement à considérer le partenariat enregistré comme superflu. Après avoir renoncé à une forme d’union au nom de la simplification du droit des couples, il est désormais envisagé de créer une nouvelle institution juridique intermédiaire. L’UDC refuse cette multiplication de régimes. Loin de clarifier le droit, le projet ajoute une forme d’union supplémentaire, brouille les repères et relativise la place du mariage. Fidèles à notre programme 2023-2027, selon lequel « nous soutenons la famille en tant que cellule de base de notre société », nous refusons la multiplication de régimes d’union dont la nécessité et la plus-value juridique ne sont pas démontrées.
En outre, le PACS ne tient pas la promesse de simplicité qui lui est associée. Le rapport explicatif relève lui-même qu’il serait plus proche du concubinage que du mariage et que, sauf exceptions, ses effets seraient ceux du concubinage. Il lui attribue néanmoins, dans certains domaines, des effets inspirés du mariage, notamment en matière d’assistance et d’entretien, de représentation de la communauté, de protection du logement familial ou encore de procédure. Le PACS ne constitue donc ni une alternative véritablement libre de contraintes ni une protection complète comparable à celle du mariage. Il crée un régime intermédiaire, difficile à appréhender pour les citoyens et susceptible de générer de nouveaux litiges. Les difficultés apparaissent particulièrement lors de sa dissolution. Un partenaire pourrait mettre fin unilatéralement au PACS, lequel serait réputé dissous trente jours après la réception de la déclaration par l’autre partenaire. Parallèlement, les questions relatives aux enfants ou au logement pourraient devoir être soumises au juge. Un régime qui peut être dissous administrativement en trente jours, tout en entraînant, dans certains cas, des procédures judiciaires complexes ne garantit pas la simplicité annoncée.
Enfin, le projet engendrerait une charge administrative nouvelle, dont l’ampleur demeure incertaine. La conclusion, l’enregistrement, la dissolution et la conversion des PACS devraient être traités par les offices de l’état civil et inscrits dans un registre. Le rapport explicatif reconnaît expressément qu’« il est impossible d’évaluer » le nombre de personnes qui concluraient un PACS, tout en relevant que les frais supplémentaires devront être couverts par une adaptation de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil. Le projet implique en outre des adaptations du droit cantonal, notamment des règles de procédure et d’organisation judiciaire ainsi que, selon la variante retenue, des dispositions relatives au notariat. Du point de vue de l’UDC, il est problématique de créer de nouvelles tâches, procédures et adaptations pour les cantons et les communes, sans connaître la demande réelle, ni pouvoir en anticiper les conséquences concrètes. Dans ces conditions, imposer depuis Berne un modèle uniforme de PACS à l’ensemble du pays, alors que certains cantons ont déjà développé leurs propres solutions, revient à affaiblir inutilement le fédéralisme et à faire supporter aux contribuables le coût de cette centralisation.
Pour toutes ces raisons, l’UDC Suisse rejette fermement cet avant-projet. Ce dernier s’inscrit dans une évolution qui fragilise la cohérence du cadre actuel sans démontrer qu’une nouvelle institution soit réellement nécessaire. Il ne constitue ni une simplification ni une plus-value juridique, mais ouvre un chantier supplémentaire aux conséquences incertaines. L’UDC Suisse demande par conséquent qu’il y soit renoncé.
